Article 1 – Préambule
Toute commande de produits auprès de la société PISCICULTURE HAEGEL (ci-après « HAEGEL » ou « le Vendeur ») implique l’acceptation sans réserve ainsi que l’adhésion pleine et entière du client (ci-après « le Client » ou « l’Acheteur ») aux présentes Conditions Générales de Vente.
Tous les autres documents que les présentes Conditions Générales de Vente, à savoir notamment les catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par HAEGEL, sauf convention particulière convenue par écrit entre les parties.
Article 2 –Commande
2.1. Définition
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits proposés par le Vendeur et accepté par celui-ci, toute signature même électronique ou validation, de devis, bon de commande ou accord explicité par mail.
2.2. Enregistrement de la commande
Pour qu’une commande puisse être enregistrée, l’Acheteur doit impérativement :
– Etre à jour de ses règlements arrivés à échéance,
– Ne pas être en état de redressement ou de liquidation judiciaire.
2.3. Prise de commande
Les commandes peuvent être passées par téléphone, par email et/ou par internet (webshop).
Dans l’hypothèse où le prix d’un produit est inférieur à un euro (1.00 €), l’Acheteur est tenu de commander au minimum 10 pièces de ce produit.
Article 3 – Annulation/modification de commande et droit de rétractation
Toute commande peut être annulée par l’Acheteur ou modifiée dans son contenu la veille de l’expedition.
Pour annuler ou modifier sa commande, l’Acheteur doit adresser sa demande au Vendeur dans le délai susvisé, par courrier électronique ou postal.
A compter de la date d’expédition des produits, toute commande est réputée ferme et définitive et ne pourra plus être annulée ou modifiée par l’Acheteur.
Lorsque l’Acheteur agit qualité de professionnel et que (1) le contrat est conclu en dehors du lieu où il exerce habituellement son activité et que (2) l’objet du contrat n’entre pas dans le cadre de son activité principale et que (3) il emploie moins de cinq salariés, il bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date d’acceptation de la commande par le Vendeur. Pour exercer ce droit, l’Acheteur doit adresser sa demande au Vendeur dans le délai susvisé, par courrier électronique ou postal.
En dehors de ces hypothèses, les commandes transmises au Vendeur sont irrévocables pour l’Acheteur, sauf acceptation écrite du Vendeur.
Article 4 –Tarif
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant sur la facture communiquée à l’Acheteur, ou, à défaut, dans le catalogue des prix au jour de la commande.
Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.
Les tarifs sont stipulés hors taxes.
Sauf accord contraire, les retards de livraison n‘apportent aucune modification du tarif convenu. Ils ne sauraient par ailleurs donner lieu à dommages et intérêts.
Article 5 – Paiement
5.1. Modalités de paiement
Les commandes peuvent être payées par chèque, espèce ou virement bancaire à l’ordre de « PISCICULTURE HAEGEL ».
Les commandes doivent être payées à la date d’échéance mentionnée sur la facture ou à réception de la facture.
5.2. Escompte
Pour un règlement effectué dans les 8 jours suivant réception de la facture, il est accordé un escompte de 1% sur la valeur nette de la marchandise. L’escompte est accordé à condition qu’il n’existe pas d’arriérés sur d’anciennes factures.
5.3. Incident de paiement
En cas de retard de paiement, les sommes dues portent intérêt de plein droit, au taux de la Banque de France majoré de 2 points à compter de la date d’exigibilité de la dette.
En outre tout retard de paiement entraîne de plein droit, à la charge de l’Acheteur, une indemnité à titre de clause pénale égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal appliqué au montant de la facture impayée avec un minimum forfaitaire de 15 euros par facture impayée.
Les dommages et intérêts dus à ce titre sont fixés à titre forfaitaire et irrévocable. Ils s’imposent aux parties qui écartent en conséquence l’application de l’article 1231 du code civil.
En cas d’impayés ou de retard de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre les commandes en cours jusqu’à apurement des créances dues sans dédommagement pour le Client.
Dans le cas où un Client passe une commande au Vendeur sans avoir procédé au paiement d’une ou plusieurs commande(s) précédente(s), le Vendeur pourra refuser d’honorer la commande concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit.
Tous les frais de contentieux et de rappel qui seraient engagés par le Vendeur pour impayé imputable à l’Acheteur seront à la charge de l’Acheteur.
Article 6 – Livraisons
Les livraisons peuvent êtreeffectuées par nos soins ou réalisées par un transporteur.
Le délai de livraison est en principe de quarant-huit heures (48) après l’acceptation de la commande. Aucune livraison ne pourra être assurée du samedi au lundi inclus.
Les délais de livraison ne sont donnés qu‘à titre informatif et indicatif. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les délais de livraison indiqués soient respectés. Néanmoins, ceux-ci dépendent parfois d’éléments extérieurs au Vendeur, notamment de la disponibilité des transporteurs et de l‘ordre d‘arrivée des commandes.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l‘annulation de la commande.
Article 7 – Risques
Le transfert des risques sur les produits vendus par la Maison Haegel s‘effectue à la sortie de ses entrepôts, sans préjudice de la réserve de propriété prévue à l’article 9 des présentes Conditions Générales.
Il appartient au Client, en cas d‘avarie des marchandises livrées ou de produits manquants, d‘effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur dans les conditions exposées à l’article 11 des présentes Conditions Générales.
La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent.
Article 8 – Frais de port
Le franco de port appliqué par le Vendeur est de 500 euros avec un minimum de commande de 200 € pour les poissons de la serre.
Poissons de la serre : Franco 500 € minimum de commande 200 € frais de port 25 € si franco non atteint
Insectes : Franco 199 € minimum de commande 60 € ne rentre pas dans le franco des poissons Frais de Port 25 € si franco non atteint.
Discus : Franco 199 € minimum de commande 99 € rentre dans le franco des poissons Frais de port 25 € si Franco non atteint.
Congelés : Franco 199 € minimum de commande 99 € rentre dans le franco des poissosn Frais de port 25 € si Franco non atteint.
Bactéries : Franco 100 € rentre dans le franco des poissons Frais de Port 25 € si franco non atteint.
Eau de mer : Franco 380 € minimum de commande 380 € ne rentre pas dans le franco des poissons – Frais de port 15 € par caisses
Si le montant de la commande est supérieur à cette somme, les frais de port seront pris en charge par le Vendeur. A l’inverse, si le montant de la commande est inférieur à 500 euros, les frais de port restent à la charge de l’Acheteur soit 25 €.
Article 9 – Réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits vendus par HAEGEL est suspendu jusqu‘au complet paiement du prix de ceuxci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d‘octroi de délais de paiement.
Il est expressément convenu que les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert des risques au Client dès la livraison.
Article 10 – Emballage
Une participation de 7 euros hors taxes par emballage caisse est facturé automatiquement au Client. Une participation de 9 euros hors taxes par emballage caisse est facturé automatiquement au Client pour l’emballage grand Froid (à partir de -5°C).
Les emballages (uniquement caisses OFFRA) en bon état accompagnés du couvercle correspondant, pourront être repris par le Vendeur, à sa seule discrétion,au prix de 3.00 € euros hors taxes permettant ainsi leur réutilisation (après nettoyage et désinfection).
Le réacheminement des emballages concernés jusqu’au Vendeur reste à la charge de l’Acheteur. Si le Vendeur considère que l’emballage qui lui a été retourné n’est pas en bon état, celui-ci ne pourra pas être repris par le Vendeur dans les conditions susvisées, auquel cas l’Acheteur en sera informé et aura la possibilité de venir le récupérer sur place.
Article 11 – Réclamation
La marchandise voyage aux risques et périls du destinataire. Les transporteurs n’acceptent aucune demande d’avoir pour une livraison dans l’après-midi.
Les réclamations imputables au transport ne seront recevables que si celles-ci sont clairement mentionnées sur le bordereau de transport (nature de l’avarie et détail des pertes).
Toute réclamation éventuelle devra être formulée le jour même de l’arrivage par l’Acheteur. Aucune demande ne sera prise en compte passé ce délai.
Réclamation sur les discus : l’avoir ne sera accepté uniquement si les animaux décédés sont pris en photo dans le sac d’origine fermé et que l’avoir est accepté par La société Discuszucht.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés relevés par l’Acheteur au jour de la réception et constatés par le Vendeur, ce derniers’oblige au remplacement des produits livrés par des produits identiques à la commande.
Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge du Vendeur. En tout état de cause, aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l‘accord préalable, exprès et écrit du Vendeur.
Article 12 – Garantie de qualité
Tous les produits que le Vendeur commercialise sont soumis à des contrôles rigoureux quant à leur état sanitaire, suivis et contrôlés par le vétérinaire du Vendeur (Dr Giraud Jean-Pascal).
Les préparateurs de commande sont soumis à des protocoles très stricts et travaillent dans un esprit qui s’oriente vers deux points essentiels :
– Le respect et la qualité de l’animal
– Le respect du Client
En application des articles 1641 et suivants du Code civil, tout Client ayant la qualité de consommateur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés lui permettant ( pour le matériel inerte), s’il justifie dans les deux années à compter de sa découverte d’un défaut caché dont il ne pouvait avoir connaissance au moment de contracter et rendant la chose vendue impropre à l’usage prévu, de la rendre au Vendeur contre restitution du prix ou de garder la chose contre restitution d’une partie du prix.
Article 13 – Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être mise en cause en présence d’un cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu‘elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu‘elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l‘exécution des obligations des parties.
Sont notamment assimilées à des cas de force majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de réaliser les prestations dans les délais convenus : les grèves de tout ou partie du personnel du Vendeur, l’incendie, l’inondation, la guerre, les épidémies, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, rupture d’approvisionnement du fournisseur d’accès Internet ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable au Vendeur.
Dans de telles circonstances, le Vendeur préviendra le Client par écrit dans les meilleurs délais.
Article 14 – Traitement de données à caractère personnel
14.1. Généralités
Dans le cadre de la conclusion et de l’exécution d’une commande,le Vendeur est susceptible de traiter un certain nombre de données à caractère personnel concernant l’Acheteur.
14.2. Catégories de données personnelles collectées parle Vendeur
Lors de la conclusion d’une commande, le Vendeur est susceptible de collecter les données à caractère personnel suivantes :
– Nom, prénom
– Adresse mail
– Numéro de téléphone
– Adresse postale
14.3. Caractère obligatoire des renseignements
La communication au Vendeurdes données personnelles susvisées est nécessaire à l’exécution de la commande. La communication est donc indispensable pour donner une suite favorable au bon de commande reçu par le Vendeur.
14.4.Identité du responsable de traitement
Le responsable de traitement des données personnelles de l’Acheteur est la société PISCICULTURE HAEGEL P.H., Société par Actions Simplifiées inscrite au R.C.S. de Strasbourg sous le n°301 791 133 et ayant son siège social à Zone industrielle, Rue du Commerce – 67118 GEISPOLSHEIM FRANCE.
14.5. Finalités des traitements
Les données à caractère personnel traitées parle Vendeur ont pour objectifs :
– L’exécution de la commande sollicitée par l’Acheteur auprès du Vendeur
– La prise de contact entre le Vendeur et l’Acheteur
– La comptabilité du Vendeur.
14.6. Fondements juridiquement des traitements
Le traitement des données personnelles de l’Acheteur est justifié parsa nécessité aux fins de l’exécution du contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur.
14.7. Durée de conservation des données
Les données personnelles du Client sont conservées pendant toute la durée du contrat et seront effacéesdans un délai de cinq ans après l’exécution définitive du contrat.
14.8. Partage de données avec des tiers
Les données personnelles collectées par le Vendeur peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :
– Quand le Vendeur recourt aux services de prestataires pour héberger ses bases de données ;
– Quand le Vendeur recourt aux services d’un prestataires dans le cadre de l’exécution de la commande ;
– Si la loi l’exige, le Vendeur peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre lui et se conformer aux obligations résultant de procédures administratives et judiciaires ;
– Si le Vendeur est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données personnelles. Dans ce cas, l’Acheteur sera informé avant que les données personnelles le concernant ne soient transférées à une tierce partie.
En toute hypothèse, le Vendeur s’engage à :
– Transmettre les données personnelles de l’Acheteur uniquement à des prestataires présentant des garanties suffisantes en matière de protection des données personnelles ;
– Encadrer strictement les traitements de données de l’Acheteur effectués pour son compte par ses sous-traitants
14.9. Transfert de données personnelles en dehors de l’Union européenne
Le Vendeur s’engage à conserver les données personnelles de l’Acheteur uniquement dans l’espace de l’Union européenne
14.10. Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
14.11. Mise en oeuvre des droits de l’Acheteur
L’Acheteur dispose des droits suivants concernant le traitement de ses données personnelles :
– Il peut mettre à jour ou supprimer les données qui le concernent ;
– Il peut exercer leur droit d’accès pour connaitre les données personnelles le concernant ;
– Si les données personnelles détenues par le Vendeur sont inexactes, il peut demander la mise à jour ou la modification des informations le concernant ;
– L’Acheteur peut à tout moment s’opposer au traitement de ses données personnelles ou demander la limitation de ce traitement en contactant le Vendeur ;
– Enfin, l’Acheteur peut solliciter la communication de l’ensemble de ses données personnelles dans le cadre de l’exercice de son droit à la portabilité.
Pour exercer ces droits, l’Acheteur est invité à soumettre sa demande par courriel, à l’adresse suivante : PISCICULTURE HAEGEL rue du commerce 67118 GEISPOLSHEIM, ou par courrier à commande@haegel.fr.
Enfin l’Acheteura la possibilité, en cas de litige concernant le traitement de ses données personnelles, d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, à savoir la CNIL pour la France : www.cnil.fr
Article 15 – Renonciation
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 16– Tribunal compétent et droit applicable
En cas de différend au sujet de l’application des présentes Conditions Générales de Vente et de leur interprétation, le Client qui agit en qualité de consommateur a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dont les coordonnées lui seront transmises par le Vendeur sur simple demande.
De façon générale, tout différend au sujet de l’application des présentes Conditions Générales de Vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par le Vendeur, ou au paiement du prix, sera porté devant les juridictions de Strasbourg, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit. Le Vendeur élit domicile à Zone Industrielle, Rue du commerce, Z.I Forlen, 67118 Geispolsheim.
Date de dernière mise à jour : Septembre 2021
